J.O. 1 du 1 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires d'Inde

NOR : ECOD0261051V


Conformément aux dispositions de règlement (CE) no 2289/2002 du 19 décembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes no L 348 du 21 décembre 2002, en vigueur le 22 décembre 2002 :

1. Le réexamen du règlement (CE) no 1600/1999 prévu par le règlement no 1325/2002 (avis aux importateurs publié au JO du 1er août 2002) et concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 %, de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 %, de chrome, relevant du code NC ex 7223.00.19, originaires d'Inde, produits et vendus à l'exportation vers la Communauté par Garg Sales Co. Pvt. Ltd (code additionnel TARIC A 404) est clos ;

2. Le droit antidumping de 55,6 % du prix net franco frontière avant dédouanement, institué par le règlement (CE) no 1600/1999 (avis aux importateurs publié au JO du 30 juillet 1999) et abrogé par le règlement no 1325/2002, est rétabli pour les importations visées au point 1 du présent avis avec effet à compter du 24 juillet 2002 ;

3. Les autorités douanières sont invitées à mettre fin à l'enregistrement des importations visées au point 1 du présent avis.